Dérogation accessibilité ERP : dans quels cas est-elle possible ?

Une solution encadrée pour les locaux existants

L'accessibilité est une obligation pour tous les ERP. Mais dans un local existant, certaines contraintes rendent la mise en conformité totale impossible. La dérogation existe pour ces situations — à condition d'être argumentée.

Les trois motifs recevables

Impossibilité technique liée au bâtiment, préservation du patrimoine architectural, ou disproportion manifeste entre les améliorations et leurs conséquences.

Ce qu'exige le dossier

Une dérogation se demande point par point, avec plans, photos, argumentaire et, souvent, des mesures de substitution proposées.

Le rôle de la commission d'accessibilité

C'est elle qui examine la demande et rend un avis. Un dossier étayé et réaliste maximise les chances d'obtention.

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